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Mentions légales - Afondlesgamelles Livraison offerte dès 39€ TTC d’achat Une question ?+33 (0)3 27 43 10 06 Connexion Blog 0 Produit dans ma gamelle Produits dans ma gamelle Aucun produit À définir Livraison 0,00 € Total Commander Produit ajouté au panier avec succès Quantité Total Il y a 0 produits dans votre panier. Il y a 1 produit dans votre panier. Total produits Frais de port  À définir Total Continuer mes achats Commander Menu AccueilChienHumideCroquettesFriandisesComplémentsAccessoiresChatHumideCroquettes sans céréalesFriandisesComplémentsAccessoiresTémoignagesContact TémoignagesContact Me connecter Rechercher Notre shop utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et nous vous recommandons d'accepter leur utilisation pour profiter pleinement de votre navigation. Plus d'informations Accueil - Mentions légales CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) ARTICLE 1 – Désignation du vendeur La société KICKS, SAS au wanted de 40.000 € Dont le siège social est sis au 8 rue des 9 bonniers - 59178 Brillon (France) Immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 789 877 990Lawmakingd’activité : 4791BTVA intracom FR30789877990 Propriétaire des sites Internet :http://www .atavik.fr et https://www .afondlesgamelles.fr Propriétaire des noms de marques : ATAVIK et A FOND LES GAMELLES Adresse de contact : contact@afondlesgamelles.fr N° de tel : 03 27 43 10 06 ARTICLE 2 - Champ d'application 2.1 Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 duLawmakingde commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société KICKS, dénomination Commerciale : « ATAVIK » (« Le professionnel ») fournit aux Consommateurs (« Les clients », « le vendee » ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du professionnel, par contact direct, les produits suivants (« Les Produits ») : Aliments sans céréales pour chien ou yack Friandises pour yack ou chien Compléments alimentaires L’ensemble de ces produits étant distribué sous le nom de gamme : « ATAVIK ». Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le professionnel auprès du vendee qui accepte en passant commande l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au vendee de manière préalable et automatique. Bien plus, une fois la commande validée, le vendee recevra une copie numérique et durable (Format PDF) rendant opposables les présentes conditions générales. L’acheteur s’est vu communiquer, de manière claire et visible, les informations relatives au contrat de vente. Notamment : v Les caractéristiques essentielles du bien ;v Son prix ;v La stage de livraison, si nécessaire ;v L’identité et les coordonnées du professionnel ; Bien plus, l’acheteur a la faculté de s’adresser auprès du professionnel afin de pourvoir toute question préalable à son wind-down ou durant sa réflexion. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du professionnel pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du professionnel sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le professionnel est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le professionnel se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. 2.2 La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV. 2.3 L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ou la tolérance quant au non-respect des obligations du client, ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets ni ne constituer un usage ou un droit acquis au client. ARTICLE 3 – Produits et caractéristiques Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site mais également sur tout support commercial font chacun l'objet d'un descriptif établi par le professionnel ou wieldy sur le site du professionnel. Les caractéristiques essentielles et notamment nutritionnelles sont ainsi connues du client. Le vendee à ce titre est conscient que le produit, par sa nature peut différer quelques peu d’une commande ou d’un contenant à l’autre. Les photographies illustrant les produits n’ont aucune valeur contractuelle. ARTICLE 4 - Commandes - Tarifs 4-1 De manière préalable le vendee devra solliciter l’ouverture d’un compte commercial avant de passer toute commande. Ledit compte pouvant être résilié ou suspendu en cas de non-paiement, de paiement partiel ou tardif ainsi que de tout acte ou manquement causant préjudice à la société. Le professionnel dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (https://www.afondlesgamelles.fr) permettant au vendee de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du professionnel est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions générales d’utilisation en cochant la specimen prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et plug-in une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail et sous réserves des stocks disponibles. Les données enregistrées dans le système informatique du professionnel plug-in la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. Le vendee se verra envoyer un exemplaire sur support durable et numérique des présentes CGV. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du professionnel, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. 4-2 Les produits sont fournis aux tarifs du professionnel en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le professionnel. Ces prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de transport qui font l’objet d’un détail dans le bon de commande à valider selon l’option de livraison retenue. ARTICLE 5 - Conditions de paiement 5.1 La commande est validée, une fois le paiement correctement effectué et libéré sur le compte du professionnel. Les sommes demeurent exigibles dès passation de la commande. Le vendee a conscience que le délai de validation de la commande sera plus long dans le cas de paiement par chèque bancaire ou par virement. Le professionnel ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le vendee si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le vendee au-delà du délai ci- dessus fixé, et après la stage de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur majoré de 10 points, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au professionnel, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le professionnel se réserve en outre le droit - de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du client. 5-2 Le professionnel se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Toute somme versée par le vendee restera acquise au professionnel à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres deportment qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au vendee dès la livraison des produits commandés. 5-3 Paiement en ligne sécurisé Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Les informations personnelles que les clients sont amenés à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. ARTICLE 6 – Livraisons Les Produits achetés par le vendee seront livrés dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter du paiement effectif du prix. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le professionnel ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du vendee en cas de retard de livraison n'excédant pas CINQ (5) jours ouvrés. En cas de retard supérieur à CINQ (5) jours ouvrés, le vendee pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le professionnel. La responsabilité du professionnel ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au vendee ou en cas de gravity majeure. La livraison sera effectuée au lieu de livraison défini dans le bon de commande, par la remise directe des Produits au client, ou par avis de mise à disposition dans les différents points relais retenus. De même, en cas de demandes particulières du vendee concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le professionnel, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. Le vendee est tenu de vérifier l'état unveiled des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison sur le bon de livraison et en présence du livreur, les Produits délivrés par le professionnel seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le vendee disposer toutefois d'un délai de 24h à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du professionnel. A ce titre : Adresse de contact : contact@afondlesgamelles.fr N° de tel : 03 27 43 10 06 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le client. Le Professionnel remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité nimbus été dûment prouvé par le client. ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques 8-1. Transfert de propriété Le transfert de propriété des Produits, au profit de le client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la stage de livraison desdits Produits. 8-2. Transfert des risques Le transfert au vendee des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès significancy du bon de commande par le vendee et livraison du produit. ARTICLE 9 - Responsabilité du Professionnel – Garanties Ces garanties ne s’appliquent qu’au profit du consommateur et non au profit du professionnel. 9-1 Information du consommateur : Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du lawmaking de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux wares 1641 et suivants duLawmakingcivil. 9-2 Mise en œuvre de la garantie de conformité : Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées sont reprises au présentes CGV (Article 1) Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : Ø bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;Ø peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du lawmaking de la consommation ;Ø est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 9-3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du lawmaking civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du lawmaking starchy Afin de faire valoir ses droits, le vendee devra informer la société, par écrit, de la non-conformité des matériels dans un délai maximum de quatorze 24 heures à compter de la remise ou de la livraison des matériels ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 24 heures à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les matériels ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la wiring du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le professionnel du défaut de conformité ou du vice caché. Le professionnel remplacera les Produits sous garantie jugés impropres ou attribuera un avoir du montant des produits défectueux à valoir sur la prochaine commande. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire duVendeeou par chèque bancaire adressé auVendeeLes produits livrés par le professionnel bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée conforme à la stage limite d’utilisation optimale telle que figurant sur l’emballage de chaque produit et à compter de la stage de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de siring ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du client, comme en cas de détérioration normale du Produit ou de gravity majeure. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation ou encore si ils ont été emballés et transférer sous la responsabilité du client. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. 9-2 Responsabilité : La responsabilité du professionnel ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait de l'acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de gravity majeure. La responsabilité du professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté. ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle Le professionnel conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, aux recettes et sonnet du produit, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Les éléments (photographies, visuels, textes, dessins, images, vidéos, logos, slogans, etc.) reproduits sur les sites du professionnel mais également sur tout support matériel ou immatériels de liaison sont la propriété sectional du professionnel et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute wastage de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. ARTICLE 11 – Droit de rétractation En using de l'article L. 221-28 du lawmaking de la consommation, le vendee est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats notamment : - Concernant les biens détériorables ou périssables rapidement, 11-1 Conditions, délai et modalités d'exercice : Conditions : Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier dans les 14 jours votre renonciation d’engagement par lettre recommandée avec accusé de réception : - votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ; - ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). - Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint ci-après. 11-2 Délai : Le délai mentionné magistrate à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié. 11-3 Modèle de formulaire de rétractation Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document 11-3 : Remboursement L’ensemble des sommes versées sera remboursé directement sur le compte bancaire di vendee ou par chèque bancaire à son sustentation dès réception des marchandises/produits objet du droit de rétractation. ARTICLE 12. Règlement des litiges Réclamation Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs : S.A.S KICKS 8 rue des 9 bonniers 59178 Brillon 12-1 Médiation En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. La « CAREN » (cour d’arbitrage de l’europe du Nord) Tel : +33 3 20 31 91 42 mails : contact@caren-adr.org / carengent@gmail.com Site : http://www.caren-adr.org/fr/les-options/la-mediation/ Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution peaceable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation. ARTICLE 13. Compétence Juridictionnelle À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur. ARTICLE 14 Langue et loiWorkableLa langue du contrat est la langue française. La loi workable aux présentes CGV est la loi française. « Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- À l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [...] »Stage: (*) Rayez la mention inutile.  Newsletter ok Facebook YouTube Pinterest Nous suivre Paiement sécurisé 3 modes de livraison Livraison offerte dès 39€Catégories Chien Humide Croquettes Friandises Compléments AccessoiresYackHumide Croquettes sans céréales Friandises Compléments Accessoires Le top gamelles Nouvelles recettes Informations Meilleures ventes Contactez-nous Mentions légales Conditions d'utilisation Conditions générales du programme de fidélité sitemap Mon compteMes commandesMes retours de marchandiseMes avoirsMes adressesMes informations personnellesMes bons de réductionMes récompenses Informations sur votre shop A fond les gamelles, 8 rue des 9 bonniers 59178 Brillon Appelez-nous au : +33 (0)3 27 43 10 06 E-mail : contact@afondlesgamelles.fr